Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
Avec une formule comme le Pack Bailleur d'AG Insurance, on cherche d'abord une solution à l'amiable. Si cela échoue et que les loyers impayés dépassent la garantie locative, une procédure judiciaire est lancée.
- Vous n'avancez rien : les frais de procédure, les honoraires de votre avocat et les frais d'expertise sont couverts.
- Après le jugement, les frais d'une éventuelle expulsion sont également pris en charge.
- Dans l'attente du jugement, vous recevez une avance sur les loyers impayés, jusqu'au montant de la garantie locative.
- Si le jugement vous est favorable, le reste du loyer assuré est versé, jusqu'à douze mois de loyer maximum, sans franchise.
Pour le même locataire, vous pouvez à nouveau faire appel à cette garantie au plus tôt trois ans après une intervention précédente. Les conditions exactes figurent dans les fiches IPID de DAS (formule immobilière) et d'AG Insurance (Pack Bailleur), disponibles à notre bureau.
Pour qui ?
Pour les bailleurs d'une maison ou d'un appartement que le locataire occupe comme résidence principale. Vous louez un commerce ? Nous examinons une protection juridique « immobilier » sur mesure.
Questions fréquentes
Puis-je souscrire cette assurance si le problème existe déjà ?
Non. Comme toute protection juridique, la police ne couvre que les litiges nés après la prise d'effet du contrat (et après d'éventuels délais d'attente). Souscrivez-la donc dès le début de la location.
La combiner avec la gestion locative ?
C'est possible. Avec notre gestion locative, nous suivons le paiement des loyers et intervenons à temps.